La Loi Evin, adopt\u00e9e en 1991, vise \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique en encadrant strictement la publicit\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es. Longtemps, la question de savoir si les packagings des boissons alcoolis\u00e9es devaient respecter cette loi est rest\u00e9e floue. Initialement, les tribunaux semblaient adopter une solution interm\u00e9diaire : le packaging n\u2019\u00e9tait soumis \u00e0 la Loi Evin que s\u2019il \u00e9tait reproduit dans une publicit\u00e9. Ainsi, une \u00e9tiquette de vin devait respecter la loi uniquement si elle \u00e9tait reproduite dans une publicit\u00e9, par exemple sur un affichage ou dans un magazine.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, un arr\u00eat de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a durci cette position. D\u00e9sormais, le packaging des boissons alcoolis\u00e9es doit respecter les principes pos\u00e9s par la Loi Evin en mati\u00e8re de publicit\u00e9, qu\u2019il soit reproduit ou non dans une publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019affaire Carlsberg illustre bien cette \u00e9volution. La marque de bi\u00e8re avait lanc\u00e9 des canettes \u00e0 l\u2019effigie de c\u00e9l\u00e8bres joueurs de football, faisant r\u00e9f\u00e9rence au parrainage du championnat anglais par la marque. Les canettes renvoyaient \u00e9galement \u00e0 un jeu associant explicitement la marque de bi\u00e8re et ce championnat. La Cour de cassation a jug\u00e9 que les mentions figurant sur les canettes constituaient une op\u00e9ration de parrainage ayant pour objet ou effet la propagande ou la publicit\u00e9 directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques, interdite par le dernier alin\u00e9a de l\u2019article L.3323-4 du Code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision signifie que les visuels des \u00e9tiquettes des boissons alcoolis\u00e9es peuvent d\u00e9sormais \u00eatre directement condamn\u00e9s au titre de la Loi Evin, publicit\u00e9 ou pas. Les producteurs doivent donc \u00eatre extr\u00eamement vigilants quant aux informations et aux visuels pr\u00e9sents sur leurs \u00e9tiquettes.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Evin, les \u00e9tiquettes peuvent contenir :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 La teneur en alcool.\n\u2022 L\u2019origine g\u00e9ographique du produit.\n\u2022 Les modalit\u00e9s de production.\n\u2022 Les caract\u00e9ristiques organoleptiques (aspects gustatifs, olfactifs et visuels).\n\u2022 Des suggestions d\u2019accords mets-boissons.<\/code><\/pre>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLes interdictions sp\u00e9cifiques<\/h2>\n\n\n\n
Les \u00e9tiquettes ne doivent pas :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Inciter \u00e0 la consommation d\u2019alcool.\n\u2022 \u00catre attractives pour les jeunes.\n\u2022 Associer la consommation d\u2019alcool \u00e0 des situations de r\u00e9ussite ou de bonheur personnel.\n\u2022 Encourager la consommation excessive.<\/code><\/pre>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nRespecter la Loi Evin est crucial pour toute communication relative aux boissons alcoolis\u00e9es en France, y compris les \u00e9tiquettes. Les producteurs doivent s\u2019assurer que leurs packagings sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation pour \u00e9viter des sanctions s\u00e9v\u00e8res, telles que des amendes ou des suspensions de campagnes publicitaires, et pr\u00e9server leur image de marque.<\/p>\n\n\n\n
Perp\u00e9tuel Studio est \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans la cr\u00e9ation de vos \u00e9tiquettes et campagnes publicitaires, en veillant \u00e0 ce qu\u2019elles soient conformes aux r\u00e9glementations en vigueur. <\/strong><\/p>\n\n\n\nContactez le studio d\u00e8s maintenant pour plus d\u2019informations.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nPrenez rendez-vous ou contactez-moi<\/strong>
d\u00e8s maintenant pour discuter de votre accompagnement<\/strong><\/h4>\n\n\n\n\n\n